TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M. A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme de mettre un terme à toute procédure de recouvrement de ses dettes ; 
 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme d'instruire ses réclamations dans les meilleurs délais. 
 Il soutient que : 
 - l'administration fiscale ne prend pas en compte sa situation de surendettement dans la gestion de son dossier ; 
 - l'absence de réponse de l'administration crée une situation d'exclusion bancaire et porte atteinte à son droit à ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant, à son droit au respect de la vie et de la santé, à la liberté du salarié de ne pas être astreint à un travail forcé, à son droit au recours et à son droit à être représenté devant un juge. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme de mettre un terme à toute procédure de recouvrement de ses dettes, ainsi que d'instruire ses réclamations dans les meilleurs délais. 
 3.  Toutefois, en se bornant à évoquer sa situation de surendettement et à produire les différents ordres de paiements émis à son encontre, le requérant n'apporte aucune précision ni aucun élément concret permettant de justifier de cette situation, les seuls manquements dénoncés par le requérant ne suffisant pas à caractériser la situation d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, impliquant qu'une mesure de sauvegarde soit prise dans les quarante-huit heures. 
 4. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement mal fondée et doit être rejetée en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 18 avril 2024. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2400892JC