TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 25 février 2026
- ECLI
- ORTA_2400892_20260225
- Date
- 25 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 mars 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de Mme A... B.... Par cette requête, enregistrée le 22 mars 2024, Mme B..., représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Bordeaux a rejeté son recours gracieux en date du 24 novembre 2023 formé à l’encontre de la décision portant refus de lui verser l’indemnité de sujétions « réseau d’éducation prioritaire » ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, Mme B..., représentée par Me Grimaldi, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, Mme B..., représentée par Me Grimaldi, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale. Copie sera transmise pour information au recteur de l’académie de Bordeaux. Fait à Pau, le 25 février 2026. Le président du tribunal, J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 février 2026
Référence
ORTA_2400892_20260225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel