TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, la SCI Le Sphinx, représentée par Me Gaultier Brillat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le maire de Thoiry a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation de onze logements sur les parcelles S191 et S254 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Thoiry de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Thoiry la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 12 avril 2024, la commune de Thoiry, représentée par Me Bruno Richard, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 7 mai 2024, la SCI Le Sphinx déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 7 mai 2024, la SCI Le Sphinx a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Thoiry la somme que demande la société requérante au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Le Sphinx de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Sphinx et à la commune de Thoiry.  
 Fait à Versailles, le 23 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 B. Fejérdy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.