TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Mazarin, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2023 du maire de Tournefeuille portant permis de construire à la SARL Sporting Promotion pour la construction de deux bâtiments collectifs d'habitation sur un terrain situé 133 chemin de Saint-Pierre, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 27 décembre 2023 ; 
 
2°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mars 2024 et 18 juin 2024, la SARL Sporting Promotion, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, la commune de Tournefeuille, représentée par la SELARL Depuy avocats & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte, enregistré le 22 octobre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent au tribunal de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, la commune de Tournefeuille, représentée par la SELARL Depuy avocats & Associés, accepte le désistement d’instance et d’action de M. et Mme A..., mais maintient sa demande de mise à la charge de ces derniers de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par arrêté du 1er mars 2025, la présidente du tribunal a désigné Mme Lestarquit, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 22 octobre 2025, M. et Mme A...  ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Tournefeuille, de même que celles présentées par la SARL Sporting Promotion au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tournefeuille et la SARL Sporting Promotion au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et Mme B... A..., à la SARL Sporting Promotion ainsi qu'à la commune de Tournefeuille. 
 
 
Fait à Toulouse, le 19 novembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
H. LESTARQUIT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,