TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, la société Edec-Laboratoires CAT, représentée par Me Toihiri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier du 1er décembre 2023 par lequel le directeur général de la santé l'informe que la société Delpharm bénéficie de l'aide d'Etat instituée par le décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant cette aide sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-10 de ce même code: " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin, son article R. 221-3 dispose que le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy Pontoise. 
 2. La société Edec-Laboratoire CAT, laboratoire spécialisé dans la fabrication de matériels destinés à limiter les risques de transmission de pathologies infectieuses chez les usagers de drogues par voie injectable, demande au tribunal l'annulation du courrier du 1er décembre 2023 par lequel le directeur général de la santé l'informe qu'un deuxième opérateur, la société Delpharm, bénéficie de l'aide d'Etat instituée par le décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues. 
 3. En application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, et notamment commerciales et industrielles, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. Le présent litige concerne l'attribution à la société Delpharm de l'aide prévue par le décret mentionné au point précédent. Par suite, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de la société Delpharm, bénéficiaire de ladite aide. Il ressort des informations librement consultables du registre du commerce et des sociétés que la société Delpharm a son siège dans la commune de Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine. Par voie de conséquence, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour statuer sur l'affaire en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête de la société Edec-Laboratoire CAT au tribunal administratif de Cergy-Pontoise selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête susvisée est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Edec-Laboratoire CAT et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 19 janvier 2024. 
 La magistrate déléguée, 
 K. Weidenfeld 
 N°2400894/6-1