TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. B A, représenté par Me Claramunt-Agosta, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la rectrice de l'académie de Nice du 28 février 2024 relative à la consolidation de son état de santé à la suite de son accident de service ainsi que les arrêtés du 29 février 2024 subséquents, en ce qu'ils ont annulé l'octroi des congés d'invalidité imputable au service postérieurs au 5 décembre 2023, " promulgué un arrêté de prolongation du congé d'invalidité imputable au service rectificatif pour la période du 1er décembre 2023 () jusqu'au 05 décembre 2023 ", l'ont placé en congé maladie ordinaire à compter du 5 décembre 2023 et ordonné son passage en demi-traitement à compter du 26 février 2024, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et ces arrêtés ;   
 2°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Nice le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car : 
 - la décision du 28 février 2024 n'est pas motivée en fait et en droit au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision et les arrêtés précités sont entachés d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 822-21, L. 822-22, L. 822-23 et L. 822-24 du code général de la fonction publique ainsi que de l'article 47-9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;  
 Sur l'urgence : la condition d'urgence est remplie car : 
 - il a exercé un recours en annulation contre la décision et les arrêtés concernés par la demande de suspension, lequel est assorti de conclusions aux fins d'injonction ;  
 - ces actes ont pour effet de le placer à demi-traitement à compter du 26 février 2024, ce qui a nécessairement une incidence financière grave ;  
 - ces actes entraînent un retentissement moral puisque l'accident de service n'est plus reconnu alors que subsistent des troubles physiques induits par l'accident de travail subis le 6 juin 2023.  
 Vu : 
 - la décision et les arrêtés attaqués ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond, enregistrée le 14 mars 2024, sous le n° 2400876. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bernabeu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose en outre que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé des mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Pour l'application des dispositions précitées, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier de l'urgence, M. A soutient qu'il a exercé un recours en annulation contre la décision et les arrêtés concernés par la demande de suspension, lequel est assorti de conclusions aux fins d'injonction, sans qu'un tel constat ne puisse être retenu pour caractériser une situation d'urgence. S'il ajoute que la décision et les arrêtés en litige impactent de manière substantielle ses revenus en le plaçant à demi-traitement à compter du 26 février 2024, il n'apporte toutefois aucun élément sur la composition ni les charges de son foyer ni sur ses éventuelles autres ressources, telles que des compléments de traitement pouvant être versés par une mutuelle. Enfin, le retentissement moral de la décision et des arrêtés subséquents n'est nullement étayé par le requérant. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé, en l'état de l'instruction, comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation permettant de considérer comme satisfaite la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, comme étant dépourvue d'urgence au sens de son article L. 521-1, la demande de M. A présentée sur ce dernier fondement. Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être également rejetées.  
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie, pour information, en sera transmise à la rectrice de l'académie de Nice.  
 Fait à Toulon, le 22 mars 2024. 
 La vice-présidente désignée,  
 Juge des référés  
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°2400894