TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2024 et des pièces produites le 21 mai 2024,             M. A B, représenté par Me Ekeu demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer le dossier sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est irrégulier sur la forme et est signé d'une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article                                              L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. D'une part, il résulte de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés statuant sur le fondement de ces dispositions. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et de l'insuffisance de sa motivation doivent être écartés. 
 3. D'autre part, si M. A B, ressortissant comorien né le 20 juin 1987, produit des pièces démontrant qu'il dispose d'un récépissé de demande de titre de séjour en cours de validité, qu'il réside à Mayotte et qu'il aurait des enfants nés sur à Mayotte d'une mère comorienne, ces éléments ne peuvent suffire à établir qu'il aurait constitué à Mayotte l'ensemble de sa vie privée et familiale dès lors qu'il a également des enfants nés au Comores, que la mère des enfants ne dispose pas d'un titre de séjour et que lui-même ne disposait que d'un récépissé de titre de séjour lequel a nécessairement été abrogé par la décision attaquée. Dans ces conditions, le requérant est manifestement infondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 4. Il y a lieu, par suite, alors même que M. A B fait valoir qu'il se trouve dans une situation d'urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 21 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 Fabienne Zuccarello 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.