TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2024, la SARL Caso Patrimoine, représentée par Me Divisia, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la somme de 113 981 euros correspondant à la contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés due au titre de l'exercice clos en 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que par décision du 16 mai 2024, il a prononcé le dégrèvement de la totalité de l'imposition en litige. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, la SARL Caso Patrimoine déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, la SARL Caso Patrimoine déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400894 de la SARL Caso Patrimoine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Caso Patrimoine et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 5 septembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 S. CHERRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,