TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M. A B, représenté par Me David, demande au tribunal :       1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement d'affectation et l'a maintenu au centre de détention de Joux-la-Ville dans l'Yonne ;              2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa situation et de l'affecter dans un établissement de la région toulousaine ;              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.              M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2024.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - le code pénitentiaire ;       - le code de justice administrative.       Le président du tribunal a donné délégation à M. Hugez, premier conseiller, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.       Considérant ce qui suit :       1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".       2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ".       3. M. B, détenu au centre de détention de Joux-la-Ville dans l'Yonne, conteste la décision du 5 décembre 2023, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement d'affectation et l'a maintenu au centre de détention de Joux-la-Ville dans l'Yonne.       4. La décision par laquelle l'autorité administrative statue, sur le fondement des articles D. 211-25 et suivants du code pénitentiaire, sur une demande de changement d'affectation présentée par un détenu n'entre pas dans le champ d'application des articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative, qui déterminent limitativement les exceptions à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions précitées de l'article R. 312-1 du même code.       5. La décision contestée a été prise par le garde des sceaux, ministre de la justice. Par suite, la requête ressortit, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, non à la compétence du tribunal administratif de Dijon, mais à celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier.       O R D O N N E :       Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Paris.       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Benoit David.       Fait à Dijon le 11 avril 2024.              Le magistrat désigné,                                   I. Hugez2N° 2400895lc