TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15, 22, 29 mai, 13 juin et 19 août 2024, M. D B forme une opposition à la contrainte émise le 20 avril 2024 par la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 108 euros pour la période du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024 et complété le 19 août 2024, la CAF du Haut-Rhin informe le tribunal, d'une part, que la contrainte émise le 20 avril 2024 à l'encontre de M. B à hauteur de 108 euros a été annulée le 17 juillet 2024 et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 17 juillet 2024, la CAF du Haut-Rhin a annulé la contrainte émise le 20 avril 2024 à hauteur de 108 euros à l'encontre de M. B. L'intervention de cette décision du 17 juillet 2024 a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, sur lesquelles, dès lors, il n'y pas lieu de statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin et à M. A C. 
 Fait à Besançon le 17 septembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2400897