TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2400898_20241104
- Date
- 4 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ", ensemble la décision du 26 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a rejeté le recours présenté contre la décision du 20 novembre 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le président du conseil départemental de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de Mme B ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du conseil départemental de Loir-et-Cher. Fait à Orléans, le 4 novembre 2024. Le président du tribunal, Benoist GUEVEL La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 novembre 2024
Référence
ORTA_2400898_20241104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel