TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Sainte Marie situé sur la commune du Puy-en-Velay (43000) à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation de ses préjudices. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Mme A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Sainte-Marie, situé sur la commune de Puy-en-Velay, à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation de ses préjudices. Toutefois, cet établissement, s'il participe au service public de la santé est un établissement privé à but non lucratif. Les litiges mettant en jeu sa responsabilité à l'égard d'un patient ou celle des médecins qui y dispensent des soins relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de cette demande. 
 3. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand le 30 avril 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA