TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un avocat commis d'office et de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de trois mois ou d'enregistrer sa demande de carte de séjour et de la munir d'un récépissé durant l'examen de sa demande dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser et de financer son retour à Mayotte, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est placée en rétention administrative ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. D'une part, il résulte de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés statuant sur le fondement de ces dispositions, à l'exclusion des moyens tendant à contester la légalité d'une décision administrative. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de la requérante ne peut qu'être écarté.  
 3. D'autre part, si Mme A soutient contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants de nationalité française, elle n'en justifie pas. L'intéressée n'établit pas davantage entretenir une vie commune avec M. C, ressortissant français avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité. Dans ces conditions, la requérante est manifestement infondée à soutenir que les décisions en litige portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 21 mai 2024.  
 Le juge des référés,  
 A. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.