TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, la société Domaine de Saint Pons, représentée par Me Julien Herrisson, demande au tribunal : 
 1°) la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé à Villars (84400), en principal, des intérêts, des majorations et accessoires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement total étant intervenu concernant l'imposition litigieuse. 
 Par un acte, enregistré le 12 juillet 2024, la société Domaine de Saint Pons déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 12 juillet 2024, la société Domaine de Saint Pons a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2400902 de la société Domaine de Saint Pons. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domaine de Saint Pons et au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 29 juillet 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.