TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2024 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Orne relative à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.  
 Vu la délégation donnée par la présidente du tribunal administratif de Caen à  
 Mme Macaud, vice-présidente, en application des dispositions du décret n° 2015-233 du  
 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles et notamment le  
 1er alinéa de son article 32. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'organisation judiciaire ; 
 -  le code de la sécurité sociale ; 
 -  le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". En outre, le cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du même code, relatif à l'allocation aux adultes handicapés, prévoit que " Les différends auxquels peuvent donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglées suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". 
 3. En outre, l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire prévoit que : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que les décisions relatives à l'allocation aux adultes handicapés peuvent faire l'objet de recours portés devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés. 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ". Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code. 
 6. M. B, qui réside à l'Aigle, doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 14 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Orne a décidé, pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, que son taux d'incapacité était supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %. Toutefois, il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Dans ces conditions, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 et des dispositions du tableau VIII-III annexé au code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire d'Alençon le dossier de la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal judiciaire d'Alençon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal judiciaire d'Alençon et à M.  A B.  
 Fait à Caen, le 3 juillet 2024. 
 La magistrate désignée 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
      Pour expédition conforme 
      La greffière, 
       
       
      E. Bloyet