TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, M. C A indique au tribunal qu'il aimerait éclaircir sa situation et avoir des informations suite à la décision du 23 janvier 2024 par laquelle la préfète du Rhône a procédé à l'invalidation de son épreuve théorique générale obtenue le 20 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 2.  M. A indique au tribunal qu'il aimerait éclaircir sa situation au plus vite et avoir des informations concernant une demande de l'administration. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. M. A adresse au tribunal une requête qui ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou de demande indemnitaire. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Lyon, le 6 février 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2400909