TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Fare, demande au tribunal l'exécution du jugement n°2214495 du 21 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Par une ordonnance en date du 23 janvier 2024, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'exécution de la requête. 
 Il fait valoir qu'une décision du 21 septembre 2023 maintenant le refus de délivrance du visa sollicité à Mme B a été prise par le sous-directeur des visas, en exécution du jugement n°2214495 du 21 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un jugement n°2214495 en date du 21 juillet 2023, le tribunal de céans a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France avait refusé à Mme B un visa de long séjour " visiteur " faute pour l'administration d'avoir examiné la demande de visa de l'intéressée qui faisait valoir sa qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français et enjoint à l'administration de réexaminer la demande de visa de Mme B. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le sous-directeur des visas a notifié à la requérante, par une lettre du 5 février 2024, sa décision de refus de visa en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français, en exécution du jugement n°2214495 du 21 juillet 2023. Ainsi, le jugement n°2214495 du 21 juillet 2023 enjoignant au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la situation de la requérante a été exécutée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B à fin d'exécution sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 30 août 2024. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,