TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. B A, représenté par Me Bories, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2022 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de renouveler sa carte nationale d'identité ; 
 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger, à titre principal, de lui délivrer le document sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, l'ensemble dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ". 
 2. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-19 du code de justice administrative, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 20 février 2024. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
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