TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Zekri, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Vienne pour une durée de 180 jours, 
 3°) de condamner l'Etat au versement de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ". 
 3. M. A est assigné à résidence dans le département la Vienne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. A. 
 Fait à Cergy, le 23 janvier 2024. 
 Le Président,  
 Signé 
 J-P. Dussuet