TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2024 à 9h05, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour ou à défaut d'enregistrer sa demande de carte de séjour et de la munir en l'attente d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser son retour à Mayotte aux frais de la préfecture, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est placée en rétention administrative ;  
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. D'une part, il résulte de l'instruction que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme B, ressortissante comorienne née le 1er janvier 2022, seule décision contestée, a été entièrement exécutée le 22 mai à 8h30 avant le dépôt de la requête à 9h05. Dès lors, les conclusions tendant à la suspension de cette décision sont irrecevables.   
 3. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que le respect de la vie privée et familiale de Mme B et son droit à un recours effectif exigeraient que le juge des référés enjoigne au préfet d'organiser son retour à Mayotte. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction de retour ainsi que, par voie de conséquence, l'ensemble des conclusions de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.  
 Fait à Mamoudzou, le 22 mai 2024.  
 Le juge des référés,  
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240091