TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2400913_20250306
- Date
- 6 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, l'association " La Mêlée ", représentée par Me Accaries, demande au tribunal : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, les huit avis des sommes à payer et des titres de recettes y afférent n°24637, 24638, 24639, 24640, 24641,24642, 24643 et 24644 émis le 15 décembre 2023 ; 2°) d'annuler les huit avis des sommes à payer et des titres de recettes y afférent n°24637, 24638, 24639, 24640, 24641,24642, 24643 et 24644 émis le 15 décembre 2023 ; 3°) de condamner l'EPCI " Toulouse Métropole " à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, l'association " La Mêlée " déclare se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, l'association " La Mêlée " déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association " La Mêlée ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " La Mêlée " et à Toulouse Métropole. Fait à Toulouse, le 6 mars 2025. La présidente de la 5ème chambre, S. CAROTENUTO La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mars 2025
Référence
ORTA_2400913_20250306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel