TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2400916_20240705
- Date
- 5 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Des pièces, enregistrées le 19 février 2024, ont été présentées par M. C A B concernant l'arrêté n° PC 056228 22 K0001 du 23 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Marcel a accordé à la SCI de Kercabillon un permis de construire un entrepôt sur un terrain situé ZI de Tirpen. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa " requête ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné, M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, M. A B, qui a déclaré " renoncer à [s]a demande de requête ", doit être regardé comme se désistant de sa " requête ". Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. Fait à Rennes, le 5 juillet 2024. Le magistrat désigné, signé F. BozziI La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 juillet 2024
Référence
ORTA_2400916_20240705
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel