TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. A... B..., représenté par                 Me Moreau, demande au tribunal :  
 
1°) de reconnaître l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait de l’absence de versement du supplément familial de traitement ;  
 
2°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser le supplément familial de traitement auquel il avait droit à compter de septembre 2022, assorti des intérêts légaux calculés à compter de la date à laquelle chaque supplément aurait dû être versé et qui produiront eux-mêmes des intérêts ;  
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. 
 
Fait à Montreuil, le 12 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
 
 
J. Jimenez 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
 
 
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