TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2400917_20251010
- Date
- 10 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme B... D... et Mme C... D..., en leur qualité de tutrices de M. A... D..., représentées par Me Berland, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite portant rejet de leur recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le département de la Gironde a fixé les conditions de prise en charge des frais d’hébergement en maison de retraite de M. A... D... pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2033 ; 2°) de décharger Mme C... D... de toute contribution ; 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par courrier du 9 octobre 2025, les requérantes déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par courrier susvisé du 7 octobre 2025, Mme B... D... et Mme C... D... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... D... et Mme C... D.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D..., à Mme C... D... et au département de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2025. Le magistrat désigné, E. WILLEM La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 octobre 2025
Référence
ORTA_2400917_20251010
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel