TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 28 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Dancie, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 6 avril 2024 par laquelle le service des impôts particuliers de Guéret a rejeté sa demande de remise gracieuse relative à l’imposition des revenus de l’année 2019 pour un montant de 4 924,63 euros et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Dancie, déclare se désister de sa requête. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne accepte le désistement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1  Donner acte des désistements ; / (…). » 
2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
:  
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 
 
Fait à Limoges, le 7 novembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. C...