Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 29 août 2023 rejetant sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 2. La requête susvisée enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun sous le n°2400921 le 24 janvier 2024 constitue un doublon de l'affaire n° 2400184 enregistrée le 8 janvier 2024 au greffe du même tribunal. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2400921 des registres du greffe du tribunal et d'en verser les pièces au dossier n° 2400184. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400921 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif et les pièces de cette requête sont versées à celle de la requête n° 2400184. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Melun, le 17 juin 2024. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (2)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7717 juin 2024Cette décision
ORTA_2400921_20240617
- TA3817 novembre 2025DTA_2400921_20251117
- TA8619 mars 2026DTA_2400184_20260319
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.