TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. C A, représenté par Me Dridi, demande au juge des référés : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre la suspension de la mesure d'éloignement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin à la rétention ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son avocat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en rétention et qu'aucune décision de maintien en rétention ne lui a été notifiée ; 
 - il a déposé le 31 janvier 2024 une demande d'asile qui n'a pas été instruite ; cette absence d'instruction de sa demande d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le requérant ne démontre ni l'urgence ni la méconnaissance d'une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 23 février 2024 à 10h30 : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Dridi, représentant M. A qui reprend ses conclusions et moyens et fait valoir que la décision de maintien en rétention produite par le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a pas été notifiée.  
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 23 février 2024, à 15 h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder au requérant, le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. M. A, ressortissant pakistanais né le 30 janvier 2004, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin à la rétention. 
 4. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 5. Par un arrêt du 7 juin 2023, la cour d'appel d'Aix-en Provence a condamné M. A à une interdiction du territoire national définitive pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Le requérant expose qu'il a été placé au centre de rétention administrative de Nice le 30 janvier 2024, qu'il a déposé une demande d'asile le 31 janvier 2024 et qu'à ce jour il n'a pas été convoqué par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et n'a pas reçu notification de la décision de maintien en rétention. Toutefois, le préfet des Alpes-Maritimes a produit, dans le cadre de la présente instance, la décision du 15 février 2024 par laquelle il a décidé que le placement de M. A en rétention était maintenu. Le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que la décision de maintien en rétention ne lui pas été notifiée, dès lors que les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Si M. A invoque une atteinte au droit d'asile, il résulte des éléments produits au dossier que sa demande d'asile est en cours d'instruction, la base de données Eurodac a été consultée et suite à cette consultation une demande de reprise en charge a été envoyée le 1er février 2024 aux autorités slovènes. Ces dernières ont refusé, par une décision notifiée le 15 février 2024 au préfet des Alpes-Maritimes, de prendre en charge la demande d'asile de M. A. Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas saisi l'OFPRA de la demande d'asile de M. A. Ainsi, en l'état de l'instruction, à la date de la présente ordonnance, M. A n'est pas fondé à se prévaloir d'une situation d'urgence qui résulterait de l'atteinte qui aurait été portée au droit d'asile et qui impliquerait qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. 
 6. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice le 24 février 2024. 
 La juge des référés 
 signé 
 V. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
    ou par délégation la greffière. 
 N°2400922