TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2400924_20240617
- Date
- 17 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Capdefosse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 de la responsable du bureau administratif de la direction interdépartementale des routes Méditerranée PACA (DIRMED PACA) lui demandant le paiement de la somme de 9 084,88 euros ; 2°) d'annuler la décision en date du 29 novembre 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 3°) de la décharger du paiement de la somme de 9 084,88 euros ; 4°) de condamner la DIRMED PACA au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement, enregistré le 3 avril 2024, présenté par Mme A épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à la Direction interdépartementale des routes Méditerranée. Fait à Marseille, le 17 juin 2024. La présidente, Signé M. D La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier, 4
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juin 2024
Référence
ORTA_2400924_20240617
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel