TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 février 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a confirmé le refus de lui accorder le bénéfice de l’aide médicale d’Etat.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B... aux dépens.  
 
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, Mme B..., représentée par Me Le Verger, déclare se désister de sa requête.  
 
Vu la lettre informant les parties de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 8 octobre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ».  
 
2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
Sur les dépens : 
  
3. Aucun frais de cette nature n’ayant été engagé dans le cadre de la présente instance, les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine à ce titre ne peuvent qu’être rejetées. 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....  
 
 
Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine relatives aux dépens sont rejetées.  
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
Fait à Rennes, le 26 septembre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
signé 
 
F. Plumerault 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.