TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. A... B..., représenté par Me Verdier-Villet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 095199 20 D0039 du 12 août 2023 par lequel le maire de la commune de Domont a délivré à la société SCCV Domont Aragon un permis de construire, autorisant la construction d’une résidence de 56 logements collectifs, de type R+3+C maximum sur un niveau de sous-sol, sis 1 bis rue Censier et 13 rue Louis Aragon, ensemble la décision du 13 décembre 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) de condamner la société Domont Aragon à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une lettre enregistrée le 3 février 2025, la commune de Domont informe le tribunal que l'arrêté en litige a été retiré en date du 26 avril 2024, qu’ainsi la requête de M. B... est devenue sans objet. 
 
Par un acte enregistré le 4 février 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par acte du 4 février 2025 M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la commune de Domont et à la SCCV Domont Aragon. 
 
Fait à Cergy, le 11 février 2025. 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert. 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.