TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 et le 17 février 2024, M. F B, Mme E B et M. A B doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a ordonné l'arrêt des transfusions sanguines dont bénéficie Mme D B, leur mère ; 
 2°) d'enjoindre la reprise des transfusions sanguines au sein de la clinique Saint-Exupéry en présence de M. F B. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors que l'état de leur mère est critique, que son taux d'hémoglobine, de cinq grammes lors de la prise de sang réalisée le 5 février 2024, est très préoccupant et que l'arrêt des transfusions sanguines aura des conséquences irréversibles, graves et imminentes ; 
 - il existe une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie dès lors que l'état de santé général de leur mère, âgée de 98 ans, est stable et ne correspond pas à un maintien artificiel de la vie ; elle s'alimente et communique avec ses enfants, et ce en dépit des pathologies dont elle est atteinte, à savoir une insuffisance rénale stabilisée depuis 4 ans, un rétrécissement aortique traité par des diurétiques et un saignement digestif à bas bruit qui nécessite la réalisation de transfusions sanguines tous les deux mois environ ; elle retire un bénéfice certain de ces transfusions sanguines ; si les médecins leur ont indiqué que l'état des veines de leur mère ne permettait pas de réaliser une transfusion, la réalisation des précédentes transfusions n'a suscité aucune difficulté ; la décision des médecins du centre hospitalier universitaire de Toulouse d'arrêter les transfusions sanguines est uniquement motivée par des considérations liées à l'âge de leur mère et à la détérioration inéluctable de son état de santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Cara, s'en remet à la sagesse du tribunal pour statuer sur les conclusions formulées par les requérants.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a décidé que la nature de l'affaire justifiait qu'elle soit jugée, en application du dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation composée de trois juges des référés et a désigné Mme Poupineau vice-présidente,          M. C et Mme Péan, conseillers, pour statuer sur cette demande de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 17 février 2024 à  
 14h15. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de  
 M. Poupart, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Poupineau, juge des référés, 
 - les observations orales de M. F B qui reprend en les précisant les moyens de la requête ; il indique que les transfusions de sa mère étaient initialement réalisées à la clinique Saint-Exupéry ; il a demandé à son médecin traitant si ce traitement pouvait être poursuivi à la clinique des Minimes en raison de sa proximité avec son domicile ; toutefois, en raison de l'inconfort de sa mère et des conditions d'accueil au sein de cette clinique, la transfusion n'a pu être effectuée le jour où elle était programmée ; le médecin traitant de sa mère a ensuite refusé de lui renouveler la prescription des transfusions ; la dégradation de l'état de santé de sa mère a été soudaine et résulte de l'arrêt des transfusions qui s'étaient toujours bien déroulées auparavant et lui apportaient un bénéfice certain ; l'arrêt de ce traitement a été décidé sans qu'il n'ait été consulté alors qu'il a été désigné personne de confiance ; le refus que sa mère a opposé à la dernière transfusion résulte des conditions dans lesquelles elle a été effectuée et ne révèle pas l'expression d'un consentement de sa part, alors qu'elle n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté, à l'arrêt de ce traitement ; les traitements dont bénéficie sa mère au titre de ses autres pathologies sont poursuivis ; elle bénéficie, en outre, d'injections d'érythropoïétine (EPO) et de fer une fois par semaine ; les injections d'EPO ont vocation à traiter l'anémie qui résulte de son insuffisance rénale mais pas celle liée à son saignement digestif à l'origine de la baisse de son taux d'hémoglobine ; l'état général de sa mère, lorsqu'elle bénéficie des transfusions, est stable et il a constaté qu'elle s'alimentait, buvait normalement, répondait à des questions simples et souriait ; les prises de sang de sa mère révèlent un état critique de ses fonctions rénales et cardiaques depuis plusieurs années sans que son état général ne se soit aggravé ; l'obstination déraisonnable n'est pas caractérisée. 
 - et les observations orales de Me Dufour, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui fait valoir que cet établissement hospitalier n'a pris aucune décision concernant l'interruption des transfusions sanguines administrées à Mme D B ; le centre hospitalier universitaire a seulement été saisi pour avis par le dispositif d'appui à la coordination de la Haute-Garonne (DAC 31) qui assure le suivi de cette patiente en lien avec son médecin traitant ; Mme D B n'est pas une patiente du centre hospitalier concernant la prise en charge de son anémie et le tribunal administratif n'est ainsi pas compétent ; sur le plan médical, l'anémie de cette patiente révèle très probablement une pathologie plus grave mais compte tenu de son âge et de son état de santé très dégradé, l'équipe médicale a décidé de ne pas en explorer les causes ; ni une anesthésie, ni aucun traitement spécifique ne peuvent être envisagés compte tenu du risque de mortalité majeure auxquels ils l'exposeraient ; elle souffre de troubles neurocognitifs majeurs, d'une insuffisance rénale, d'une insuffisance cardiaque sévère et d'un rétrécissement aortique, qui sont les causes principales de la dégradation de son état de santé ; la réalisation de transfusions sanguines lui ferait courir un risque vital dès lors qu'elles entraineraient un afflux important de sang en peu de temps et qu'elles pourraient être à l'origine d'un arrêt cardiaque ; le bénéfice de ces transfusions est très limité et peut être évalué à tout au plus 24 heures ; l'état veineux de Mme D B rend les conditions de la réalisation des transfusions particulièrement difficiles et le geste médical très complexe alors que le rapport bénéfice/risque de ce traitement apparait défavorable ; l'anémie n'est pas source d'un inconfort. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 18 février 2024, à 17 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif () peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun ". L'article L. 521-2 du même code dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. En vertu de ce dernier article, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui se prononce en principe seul et qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales.  
 3. Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision, prise par un médecin, dans le cadre défini par le code de la santé publique, et conduisant à arrêter ou ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, un traitement qui apparaît inutile ou disproportionné ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, dans la mesure où l'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie. Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable. Le juge des référés peut, le cas échéant, avant de statuer sur la requête dont il est saisi, prescrire une expertise médicale et suspendre à titre conservatoire l'exécution de la mesure. 
 4. Le cadre juridique applicable au litige est défini par les dispositions législatives du code de la santé publique. Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. " L'article L. 1110-2 de ce code dispose : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".  
 5. Aux termes de l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ". Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. () ". Aux termes du sixième alinéa de son article L. 1111-4 du même code : " () Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article    L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical () ". Enfin, aux termes de l'article  R. 4127-37-2 du même code : " () III. La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. IV. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. (). ". 
 6. Il résulte des dispositions législatives citées ci-dessus, ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu'il appartient au médecin en charge d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté d'arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Dans pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale, destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement, et, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans le respect des directives anticipées du patient, ou, à défaut de telles directives, après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches, ainsi que, le cas échéant, de son ou ses tuteurs. En outre, la décision du médecin d'arrêter ou de ne pas mettre en œuvre un traitement traduisant une obstination déraisonnable, conduisant au décès d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté, doit être notifiée à la personne de confiance désignée par celui-ci ou, à défaut, à sa famille ou ses proches, ainsi que, le cas échéant, à son ou ses tuteurs, dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile, ce qui implique en particulier que le médecin ne peut mettre en œuvre cette décision avant que les personnes concernées, qui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d'un recours, n'aient pu le faire ou obtenir une décision de sa part. 
 Sur le litige : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension : 
 7.  Il résulte de l'instruction et des échanges au cours de l'audience, que Mme D B, âgée de 98 ans, est atteinte de multiples pathologies sévères. Elle bénéficie d'une hospitalisation au domicile de son fils, M. F B, et son suivi médical est assuré par son médecin généraliste en lien avec le dispositif d'appui à la coordination du département de la Haute-Garonne (association DAC 31). Elle souffre, notamment, d'un saignement digestif qui a conduit son médecin traitant à lui prescrire des transfusions sanguines, dont elle a bénéficié pendant environ une année. La dernière transfusion n'ayant pu être réalisée en raison de l'état général de la patiente et de l'état de ses veines, son médecin traitant et l'association DAC 31 ont sollicité l'avis du centre hospitalier universitaire de Toulouse sur l'opportunité de poursuivre les transfusions sanguines. Par un courrier du 16 février 2024, adressé au médecin traitant de Mme D B, le centre hospitalier a indiqué notamment que le rapport bénéfice/risque des transfusions était défavorable au vu du capital veineux de l'intéressée et de l'absence de maintien transfusionnel et qu'il convenait de maintenir les injections d'EPO. Toutefois, ce courrier par lequel le centre hospitalier s'est borné à donner à une consœur un avis éclairé sur la poursuite d'un traitement de Mme D B, qui n'est pas une patiente de cet établissement, ne saurait être regardé comme une décision d'interrompre ce traitement au sens des dispositions précitées du code de la santé publique. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que le centre hospitalier universitaire de Toulouse aurait pris une décision d'arrêt des transfusions sanguines dont bénéficiait Mme D B. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cet établissement a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale invoquée. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Les requérants demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées, d'enjoindre la reprise des transfusions sanguines au bénéfice de Mme D B au sein de la clinique Saint-Exupéry en présence de M. F B. Toutefois, cette demande, dirigée contre une personne morale de droit privée, n'est pas susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et doit par suite être rejetée.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, que la requête des consorts B doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des consorts B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B, à Mme E B, à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Fait à Toulouse, le 19 février 2024. 
 La juge des référés                          Le juge des référés,                        La juge des référés, 
 V. Poupineau                                       T. C                                           C. Péan 
 Le greffier, 
 M. Poupart. 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,