TA107Tribunal Administratif de MayotteDésistement
TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2400929_20240722
- Date
- 22 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M. B demande au tribunal qu'il soit enjoint au recteur de Mayotte de lui verser les heures supplémentaires annualisées non perçues depuis novembre 2023. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, M. A a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre du recteur de l'académie de Mayotte. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au recteur de l'académie de Mayotte. Fait à Mamoudzou, le 22 juillet 2024 La vice-présidente, A. KHATER La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA107
- Chambre
- Tribunal Administratif de Mayotte
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 juillet 2024
Référence
ORTA_2400929_20240722
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel