TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, les sociétés Trampe construction et SA Martin, représentées par ADAES Avocats, demandent au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au département de la Haute-Marne de leur communiquer : 
 - les notes qu'elles ont obtenues dans la procédure d'attribution du lot n° 3  
 charpente-ossature bois, des travaux de reconstruction de l'école de voile de Liez-à -Peigney ; 
 - le classement final ; 
 - les notes obtenues par l'attributaire ; 
 - les avantages et caractéristiques de l'offre du groupement attributaire ; 
 2°) d'annuler la procédure ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Marne le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 22 avril 2024, les requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nizet, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ".  Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". Aux termes de l'article R. 222-1 de ce code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;() ".  
 2. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par les dispositions précitées, les parties doivent, avant qu'il ne prononce une mesure prévue par  
 celles-ci, être mises à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs écritures, il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Postérieurement à l'introduction de sa requête présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les sociétés Trampe construction et SA Martin, ont, par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, déclaré s'en désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Trampe construction et SA Martin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trampe construction, à la société SA Martin, au département de la Haute-Marne, à la société Buguet Fils et à la société Charpentier d'IS.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 avril 2024. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 O. NIZET 
 N°2400931