Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme H J, M. B F et Mme L E, Mme I G, M. C A et Mme K D représentés par Me Paturat demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le maire de Charnay-lès-Mâcon a accordé le permis de construire n° PC 71105 23 S0017 à la société Le Lodge pour la construction d'un ensemble immobilier, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Charnay-lès-Mâcon et de la société Le Lodge la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2024, Mme J et autres déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme J et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2400931 présentée par Mme J et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H J, M. B F et Mme L E, Mme I G, M. C A et Mme K D, à la commune de Charnay-lès-Mâcon et à la société Le Lodge. Fait à Dijon, le 25 juin 2024. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N°2400931 cc
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2125 juin 2024Cette décision
ORTA_2400931_20240625
- TA3817 mars 2026DTA_2400931_20260317
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