TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, la SAS The Only Food, représentée par Me Do Nascimento, demande au juge des référés : 
 1°) d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture de l'établissement pour une durée de quatre semaines, à compter de la notification de la mesure et, à titre subsidiaire, de porter à deux semaines la durée de la mesure de fermeture de l'établissement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En outre, l'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. D'une part, dès lors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'une décision administrative, les conclusions à fin d'annulation présentées dans le cadre d'une instance en référé sont irrecevables. Ainsi, les conclusions de la société The Only Food tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône sont irrecevables. 
 3. D'autre part, il n'appartient pas davantage au juge des référés saisi sur le fondement précité de réformer les dispositions de l'arrêté en litige en réduisant la durée de la fermeture administrative de l'établissement fixée par le préfet des Bouches-du-Rhône. Dès lors, les conclusions présentées à cette fin sont également irrecevables.   
 4. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application de l'article L. 522-3 du du code de justice administrative, les conclusions de la requête de la SAS The Only Food dirigées contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 2023 sont rejetées et, par voie de conséquence, celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.          
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS The Only Food est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS The Only Food. 
 Copie en sera délivrée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 1er février 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier