TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose au département de la Nièvre concernant ses droits au revenu de solidarité active (RSA). 
 Mme B soutient qu'elle n'a pas demandé de titre de séjour entre le 19 novembre 2019 et le 18 juin 2020 en raison du " chantage à l'accompagnement administratif " qu'elle subissait par son précédent conjoint et de la fermeture des administrations en raison de la crise sanitaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.  
 3. Conformément aux articles L. 262-47 et R. 262-88 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, la personne qui entend contester une décision statuant sur ses droits relatifs au revenu de solidarité active doit, avant de saisir le juge, former un recours préalable adressé au président du conseil départemental et la décision prise à la suite de ce recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 5. En application des dispositions combinées du 1° et de la première phrase du 2° de l'article L. 262-4 et des articles L. 262-18 et R. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, les étrangers titulaires depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour les autorisant à travailler et qui sont âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent bénéficier du revenu de solidarité active, s'ils remplissent les autres conditions légales pour l'obtenir, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel ils ont déposé leur demande. 
 6. Par une décision du 20 novembre 2023, la CAF de la Nièvre a refusé d'accorder à Mme B le bénéfice du RSA. Le 28 décembre 2023, Mme B a exercé le recours mentionné au point 3 à l'encontre de cette décision. Par une décision du 15 février 2024, le président du conseil départemental de la Nièvre a rejeté le recours exercé par l'intéressée au motif que celle-ci ne remplissait pas la condition de résidence analysée au point 5. Mme B doit être regardée comme demandant au juge d'annuler cette décision du 15 février 2024. 
 7. Si Mme B indique, dans ses écritures analysées, ci-dessus, dans les visas, les raisons pour lesquelles elle a estimé ne pas devoir solliciter un titre de séjour entre le 19 septembre 2019 et le 18 juin 2020, de tels arguments restent par eux-mêmes et en tout état de cause sans incidence sur la légalité du motif retenu par le président du conseil départemental de la Nièvre dans la décision attaquée. Les moyens invoqués par la requérante sont par conséquent inopérants. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au département de la Nièvre et à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre. 
 Fait à Dijon le 23 mai 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier