TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. A... B... conteste la facture émise le 25 janvier 2024 par l’agence territoriale Hérault / Gard de l’Office national des forêts mettant à sa charge le paiement d’une somme de 202,53 euros correspondant au montant de la redevance au titre d’un captage d’eau.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d’Orléans à Mme C... en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) au domaine public (…) et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse (…) ». 
 
 
3. M. B... conteste la facture émise le 25 janvier 2024 par l’agence territoriale Hérault / Gard de l’Office national des forêts mettant à sa charge le paiement d’une somme de 202,53 euros correspondant au montant de la redevance due au titre du captage de la source du « Hameau de Cazebonne », situé dans la forêt domaniale l’Aigoual sur le territoire de la commune d’Alzon dans le département du Gard. En vertu des dispositions de l’article R. 312-7 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif d’Orléans n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Nîmes. 
 
Fait à Orléans, le 19 mars 2024. 
 
 
 
La magistrate déléguée, 
 
 
 
 
 
Patricia ROUAULT-CHALIER