TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Muscillo, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il peut bénéficier de la présomption d'urgence ; en outre, du fait de la décision litigieuse, il se trouve dans une situation précaire et est dans l'impossibilité de conclure un contrat à durée indéterminée pour commencer sa vie professionnelle, alors qu'il aurait dû bénéficier du titre de séjour demandé ;    
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 - cette décision n'est pas motivée ;  
 . le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa demande ; 
 . compte tenu des particularités de sa situation sur le territoire français, la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 31 janvier 2023 sous le n° 2400939, par laquelle M. A demande au tribunal d'annuler la décision dont il demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. M. A, ressortissant nigérien né le 22 mars 1995, bénéficiait d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui a été renouvelé et, en dernier lieu, était valable jusqu'au 2 octobre 2020. Le 9 mars 2021, il a demandé à bénéficier de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " alors prévue par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a dès lors pas saisi le préfet d'une demande de renouvellement du titre de séjour dont il était titulaire dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la durée de validité de ce titre, comme l'imposaient les dispositions de l'article R. 311-2 de ce code, alors applicables. Il en résulte que, du fait du caractère tardif de sa demande, et indépendamment même du fait qu'il n'a pas demandé la délivrance d'un titre de même nature que celui dont il était titulaire, il ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence applicable dans l'hypothèse d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Par suite, il lui appartient de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité du refus de titre de séjour litigieux. Or, alors que M. A bénéfice d'un récépissé l'autorisant à travailler à titre accessoire, valable jusqu'au 12 avril 2024, il se borne à faire valoir qu'il se trouve dans une situation précaire et est dans l'impossibilité de conclure un contrat à durée indéterminée pour commencer sa vie professionnelle, sans étayer ses allégations par des éléments précis de justification sur sa situation personnelle, s'agissant notamment du besoin dans lequel il se trouverait de travailler rapidement à temps plein. 
 4. Dans ces circonstances, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête de M. A doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône. 
   
 Fait à Lyon le 5 février 2024.  
             Le juge des référés  
                               J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier