TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, la SARL Le Rivolet, représentée par Me Richard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Burger Café " pour une durée d'un mois à compter du 31 mars 2024, à titre subsidiaire, de réduire le nombre de jours acquis à la date de l'ordonnance à venir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la condition tenant à l'urgence : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'intervention de la décision de relaxe rendue par le juge pénal le 19 janvier 2024 justifie la cessation de la mesure de fermeture administrative, que l'administration n'établit pas que les atteintes à l'ordre public qui lui sont reprochées seraient imputables aux clients de son établissement et que la mesure de fermeture pour une durée d'un mois, compte tenu de ses difficultés économiques existantes, risque d'emporter des conséquences économiques, financières et sociales irréversibles ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est une composante, dès lors qu'elle méconnait l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement pénal, qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation et qu'elle engendre un risque certain de fermeture définitive de son établissement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que les conséquences de la fermeture de l'établissement seraient significatives pour la situation financière de la société, compte tenu de la possibilité pour elle d'augmenter son chiffre d'affaires en été et de la possibilité pour la société Holding Legrand d'absorber l'impact financier de cette fermeture, d'autre part, l'intérêt général commandait de mettre un terme aux manquements constatés ; 
 - eu égard à la gravité des troubles à l'ordre public constatés, en rapport direct avec la fréquentation de l'établissement, l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie ; 
 - l'utilisation de l'établissement comme lieu de rencontre dans le cadre d'un trafic de stupéfiants suffit à caractériser un trouble à l'ordre public, nonobstant la circonstance que son gérant ne soit pas impliqué, de sorte que la décision de fermeture en litige, qui constitue une mesure de police, ne constitue pas une mesure manifestement illégale ; 
 - la fermeture administrative en litige, alors que l'établissement a déjà donné lieu à un avertissement en 2022, porte sur des faits d'une gravité telle que sa durée n'est pas manifestement disproportionnée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 avril 2024 à 14h30 :  
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés,  
 - les observations de Me Richard, avocat de la SARL Le Rivolet, qui reprend ses conclusions et ses moyens ; 
 - et les observations de Mme A, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, en précisant que l'arrêté attaqué est uniquement fondé sur le 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 3 avril 2024 à 15h09. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 28 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a, sur le fondement des articles L. 3332-15 et L. 3422-1 du code de la santé publique, prononcé la fermeture, pour une durée d'un mois, de l'établissement exploité sous l'enseigne " Burger Café " par la SARL Le Rivolet, situé 25 rue Sadi Carnot à Lunéville. La SARL Le Rivolet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette mesure ou, à titre subsidiaire, qu'elle soit ramenée à de plus justes proportions. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. () 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation ". Aux termes de l'article L. 3422-1 du même code : " En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner, pour une durée n'excédant pas trois mois, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public où l'infraction a été commise () ".  
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat d'assurer la préservation de l'ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales, notamment, s'agissant des mesures en cause, avec la liberté du commerce et de l'industrie. 
 5. Les mesures de fermeture d'un débit de boisson ou restaurant prises au titre des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ont pour objet, quel que soit, au sein de cet article, le fondement légal qu'elles retiennent, de prévenir la répétition ou la poursuite de désordres liés au fonctionnement de l'établissement et présentent le caractère de mesures de police administrative. L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture d'un établissement s'apprécie objectivement, ce dont il résulte que la condition, posée par les dispositions précitées pour les fermetures prévues au 2 et 3 de cet article, tenant à ce qu'une telle atteinte soit en relation avec la fréquentation de cet établissement, peut être regardée comme remplie indépendamment du comportement des responsables de cet établissement. En conséquence, la circonstance que l'exploitant ne serait pas personnellement poursuivi ou mis en cause pénalement pour les faits constatés est sans incidence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée soulevée par la société requérante doit être écartée.  
 6. En l'espèce, il résulte des termes convergents non seulement du rapport établi le 13 décembre 2023 par le chef du commissariat de police de Lunéville que des mentions du jugement correctionnel de la chambre des comparutions immédiates du tribunal judiciaire de Nancy le 19 janvier 2024, que l'établissement " Burger Café " servait de lieu de réunions à différents acteurs d'un réseau organisé de trafic de stupéfiants. Ainsi qu'il a été dit, la circonstance que le gérant de cet établissement ait, par ce même jugement du 19 janvier 2024, été relaxé des faits de complicité de trafic de stupéfiants, si elle est de nature à établir qu'il ne sera pas personnellement poursuivi ou mis en cause pour ces faits, est sans incidence sur l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration, qui a caractérisé une atteinte à l'ordre public en relation avec la fréquentation de son établissement.  
 7. Enfin, eu égard à la nature des faits constatés, et nonobstant les conséquences des effets de la décision pour la situation financière de son établissement, il ne résulte pas de l'instruction, en l'état des pièces versées au dossier, qu'en prononçant, sur le fondement des dispositions des articles L. 3332-15 et L. 3422-1 du code de la santé publique, la fermeture de l'établissement " Burger Café " pour une durée d'un mois, la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait édicté une mesure excessive et disproportionnée et aurait ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie dont se prévaut la SARL Le Rivolet. 
 8. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de la SARL Le Rivolet tendant à la suspension de l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle et, à titre subsidiaire, à ce que la mesure de fermeture soit réduite à une durée inférieure. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que la SARL Le Rivolet demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Le Rivolet est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Rivolet et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.  
 Copie sera adressée pour information à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 5 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.