TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 8 mars 2024, Mme C A et M. D B doivent être regardés comme demandant au tribunal ; 
 1°) d'annuler la délibération du 12 décembre 2023 du conseil d'agglomération de Guingamp-Paimpol agglomération portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu'elle concerne la commune de Ploumagoar, et particulièrement le classement en zone agricole de leurs parcelles nos 000AP68 et 000AP69 ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol agglomération de reclasser leurs parcelles en zone urbaine et, à titre subsidiaire, de supprimer l'obligation de construction à l'alignement sur ces parcelles et de reculer la limite du classement en zone agricole de cinq mètres de manière à permettre une construction en retrait de la voie publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol agglomération, représentée par Me Rouhaud (Selarl Lexcap) conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A et M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A et M. B déclarent se désister de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol agglomération, représentée par Me Rouhaud (Selarl Lexcap), conclut à ce qu'il soit décerné acte du désistement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête tendant à l'annulation partielle de la délibération du 12 décembre 2023 du conseil d'agglomération de Guingamp-Paimpol agglomération portant approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) . Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Guingamp-Paimpol agglomération présentées au titre des frais d'instance, au demeurant non reprises dans son dernier mémoire acceptant le désistement des requérants. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol agglomération présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, en sa qualité de représentante unique en application des articles R. 751-3 et R. 411-5 du code de justice administrative, et à la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol agglomération. 
 Fait à Rennes, le 16 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P. Vennéguès 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.