TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 mai 2024 et le procès-verbal du 16 avril 2023 par lequel l'administration des douanes a constaté l'infraction d'importation de marchandises prohibées et a procédé à la saisie des marchandises. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des douanes ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. ". Aux termes du 1 de l'article 358 du code des douanes : " Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application des dispositions du code de procédure pénale. (). ". Par suite, les conclusions de Mme A C tendant à l'annulation d'un procès-verbal constatant un délit douanier ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 3. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A C comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 28 août 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC