TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par deux requêtes, respectivement enregistrées le 15 mai 2023 et le 16 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a implicitement rejeté sa demande du 9 décembre 2022 tendant à l'octroi de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", d'une montant de 11 000 euros pour son projet de rénovation de l'équipement du logement lui appartement et qu'elle met à bail locatif, ensemble son recours gracieux contre cette décision. 
 Par un courrier en date du 4 mars 2024, l'Agence Nationale de l'Habitat a informé Mme B du versement d'une prime d'un montant de 11 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes l'article  R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le recours administratif de Mme B contre la décision implicite de rejet de sa demande du 9 décembre 2022 ayant été admis, un dossier de régularisation a été créée et par une décision du 4 mars 2024, l'Agence Nationale de l'habitat lui a attribué la prime d'un montant de 11 000 euros sollicitée initialement. Par suite, les conclusions de Mme B aux fins d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation des requêtes n° 2302806 et n° 240947 présentées par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). 
 Fait à Montpellier, le 15 avril 2024. 
 Le président, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 avril 2024. 
 La greffière, 
 A. Farell 
 N° 2302806