TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Messieurs Jean-François, Thomas et Victor A..., représentés par la SELARL avocats du grand large, prenant la suite du cabinet Renner, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Niortais a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal déplacements ; 
 
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Niortais une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- le rapport de présentation est insuffisant et incomplet au regard des exigences des articles L. 151-4 et R. 151-4 du code de l'urbanisme ; 
- le classement en zone A de leurs parcelles est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, la communauté d'agglomération du Niortais représentée par le cabinet ADMYS avocat AARPI, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des consorts A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2025, les consorts A... déclarent se désister de leur requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, la communauté d'agglomération du Niortais donne acte du désistement de la requête des consorts A... mais maintient ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 2 160 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Balsan-Jossa, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
Sur le désistement : 
 
2. Le désistement d’instance des consorts A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais du litige : 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge des consorts A... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération du Niortais et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Messieurs Jean-François, Thomas et Victor A.... 
 
Article 2 : Messieurs Jean-François, Thomas et Victor A... verseront à la communauté d'agglomération du Niortais une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Messieurs Jean-François, Thomas et Victor A... et à la communauté d'agglomération du Niortais. 
 
 
Fait à Poitiers, le 4 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
S. BALSAN-JOSSA 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
  
  
Signé 
  
  
D. MADRANGE