TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. I K, Mme M D, Mme A H, M. J B, M. C L, M. G F et  
 M. E N, représentés par Me Abiven, demandent au juge des référés :   
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Rubempré a refusé de faire droit à leur demande du 22 janvier 2024 tendant à ce que soit convoqué le conseil municipal en application de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rubempré de convoquer le conseil municipal en inscrivant à l'ordre du jour les points énumérés aux termes de cette demande, dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance ;  
 3°) de condamner la commune de Rubempré à leur verser chacun une somme d'un euro symbolique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le refus systématique du maire d'inscrire à l'ordre du jour les points évoqués aux termes de leur demande du  
 22 janvier 2024, relatifs à des sujets d'intérêt public, met en péril le fonctionnement et les finances de la commune, et que d'autre part, il fait obstacle à ce que les conseillers municipaux puissent exercer leur mandat dans le respect de l'exigence de liberté du débat démocratique ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, laquelle méconnait les dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, dès lors, d'une part, que la demande de convocation est motivée et émane de sept des onze membres du conseil municipal et que, d'autre part, le refus de convocation ne saurait se fonder sur les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la convocation du conseil municipal n'est pas conditionnée à la communication préalable des documents nécessaires à l'information des conseillers municipaux. 
 Vu : 
 - la requête n°2400960 par laquelle M. K et autres demandent l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Selon son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. / Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou () par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants () ". 
 4. Si, afin d'établir l'urgence dont ils se prévalent, les requérants soutiennent, d'une part, que le refus du maire de la commune de Rubempré de faire droit à leur demande du  
 22 janvier 2024 tendant à ce que le conseil municipal soit convoqué sur le fondement des dispositions précitées a pour effet de mettre en péril le fonctionnement et les finances de la commune, cette circonstance ne résulte pas des pièces qu'ils produisent à l'appui de leurs allégations, dont aucune n'est au demeurant relative à une affaire qui relèverait des attributions de cette assemblée. D'autre part, si la méconnaissance du délai imparti au maire pour convoquer le conseil municipal lorsqu'il est saisi par un certain nombre de ses membres sur le fondement des dispositions précitées est de nature, par l'atteinte à la liberté du débat démocratique qui en résulte, à établir une situation d'urgence, il ne résulte pas de la copie de la demande du 22 janvier 2024 qu'elle ait été souscrite par une majorité des membres du conseil municipal, alors qu'elle ne comporte aucune souscription, et n'indique d'ailleurs pas même les noms ou le nombre de ses auteurs. Enfin, si, par un courrier adressé le 29 février 2024, une majorité des conseillers municipaux a réitéré cette même demande, le délai de trente jours prévu par les dispositions précitées courant à compter de sa réception n'est pas arrivé à son terme à la date de la présente ordonnance. Par suite, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que le refus du maire de la commune de Rubempré de faire droit à leur demande de convocation du conseil municipal serait de nature, en l'état de l'instruction, à caractériser une situation d'urgence.  
 5.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions que les requérants présentent sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue par son article L. 522-3. Leurs conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles qu'ils présentent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du même code, dont l'utilité n'est au demeurant pas d'assurer une réparation symbolique aux justiciables, doivent, par conséquent, être également rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. K et autres est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I K, premier requérant désigné. 
 Fait à Amiens, le 19 mars 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.