TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. C B et Mme A D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'acte d'état civil mentionnant leur union matrimoniale et de condamner la commune de Caen à leur verser une somme en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi en raison de l'établissement de cet acte.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ". Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. ". Aux termes de l'article R. 211-3-26 du même code : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; 2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ; () ".  
 3. M. C B et Mme A D demandent au tribunal d'annuler l'acte d'état civil mentionnant leur union matrimoniale. Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter ces conclusions comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.   
 4. En second lieu, si, en principe, une demande de condamnation à réparer le préjudice subi en raison du mauvais fonctionnement d'un service administratif relève de la compétence de la juridiction administrative, il n'appartient pas à cette dernière de connaître des litiges relatifs au fonctionnement du service public de l'état civil qui est placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire. 
 5. M. B et Mme D demandent au tribunal de condamner la commune de Caen à leur verser une somme en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi en raison des faits qu'ils dénoncent. Toutefois, il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions indemnitaires. Par suite, la requête de M.  B et de Mme D doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B et de Mme D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Mme A D.  
 Fait à Caen, le 25 juin 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis