TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Toubale, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-41-86 du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pendant un an ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le représentant du préfet ne rapporte pas la preuve qu'il disposait d'une délégation de compétence ou de signature ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; 
 - elle a un enfant dont l'intérêt est de vivre en France à l'abri de la faim et des maladies ;  
 - le retour dans son pays avec son fils serait un choc culturel pour ce dernier. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle totale près le Tribunal judiciaire d'Orléans. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 22002164 du 16 février 2022 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ; 
 - l'ordonnance n° 22058608 du 27 mars 2022 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté la demande présentée par l'enfant Salematou Kaba, née le 13 août 2021, représentée par sa mère, Mme C, tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;  
 - le jugement n° 2201692 du 29 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de céans a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2022 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant la République de Guinée comme pays de destination de sa reconduite ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi 
 n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante guinéenne née le 10 mai 1999 à Matoto (Guinée), est entrée irrégulièrement en France le 16 octobre 2020. Elle a déposé le 24 mai 2023 auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté n° 2024-41-86 du 26 janvier 2024, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pendant un an. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 41-2023-08-015 du même jour librement accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de Loir-et-Cher a donné à M. Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, délégation de signature aux fins de signer la décision litigieuse. Cet arrêté est d'ailleurs visé dans la décision querellée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée est manifestement infondé et ne peut dès lors qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Loir-et-Cher n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A. Ce moyen n'est dans ces condition assorti d'aucun fait susceptible de venir à son soutien et doit dès lors également être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un État l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire.  
 6. En l'espèce, si Mme A invoque la méconnaissance de cette stipulation, ce moyen invoqué n'est cependant pas davantage assorti d'argument ni de la moindre pièce qui permettrait au juge d'en apprécier le bien-fondé. Aussi ne peut-il aussi dans ces conditions qu'être écarté. 
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 8. A supposer soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de cette stipulation, la seule considération, vague et générale, invoquée par Mme A tirée de ce que l'intérêt de son enfant est de rester en France et d'éviter qu'il subisse un " choc culturel " en cas de retour n'est pas, à elle seule, de nature à justifier que le préfet de Loir-et-Cher aurait méconnu cette disposition. Ce moyen n'est dans ces conditions manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit par suite aussi être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Fait à Orléans, le 17 mars 2025. 
 Le président de la 5e chambre, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.