TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2024, Mme A B, représentée par Me Sahel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 décembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer, à titre provisoire, jusqu'au jugement du tribunal sur sa requête à fin d'annulation, un récépissé valant titre de séjour renouvelable ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 S'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 - l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; cette présomption n'est pas renversée par la seule circonstance que la demande de suspension a été formulée près de deux mois après l'édiction de la décision litigieuse ; 
 - elle souffre de graves problèmes de santé qui n'ont pas été diagnostiqués en Algérie et qui ne peuvent être pris en charge dans son pays d'origine compte tenu de l'indisponibilité du traitement et des défaillances du système de santé algérien ; 
 - l'arrêté contesté aura pour effet de la priver des soins que requiert son état de santé, avec des conséquences graves et immédiates ; 
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; 
 - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée, dès lors que le préfet de la Haute-Garonne s'est borné à considérer qu'elle ne justifiait pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins en Algérie ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux et complet de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, alors que le collège de médecins de l'OFII comme le préfet reconnaissent que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; le système de santé algérien n'a pas permis de détecter la maladie chronique polypathologique dont elle est atteinte ; le traitement médical suivi n'est pas disponible en Algérie ; l'interruption du suivi pluridisciplinaire dont elle bénéficie au CHU de Toulouse aurait des conséquences désastreuses sur son état de santé ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors qu'elle justifie de liens personnels et familiaux en France, de perspectives d'insertion professionnelle et d'une insertion dans la société française ; l'ensemble de sa famille réside sur le territoire français ; elle est installée avec son époux et leurs enfants, qui sont scolarisés et parfaitement intégrés ; ils ont l'intention de s'installer définitivement en France et d'y travailler ; son conjoint et elle-même ont trouvé un emploi ; elle est particulièrement proche et sensible à la culture française, ayant exercé en qualité de professeur de français en Algérie et ayant travaillé au sein de l'institut culturel français de Tlemcen ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et est disproportionnée ; 
 - les décisions lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français méconnaissent l'article 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles portent une atteinte grave à sa vie ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale. 
 Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 12 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Frindel, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Aucun des moyens invoqués par Mme B à l'encontre de l'arrêté contesté n'est manifestement de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête ni de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Sahel. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 20 février 2024. 
 Le juge des référés,  
 T. FRINDEL 
              
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière,