TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. A... B..., représenté par  
Me Fourdan, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite du 27 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui remettre une convocation en vue de l’enregistrement d’une demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de le convoquer en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travaillant pendant la durée de l’instruction de sa demande, dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Par la production de pièces, enregistrée le 5 février 2025, le préfet du Nord a informé le tribunal de la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour valable du  
20 janvier 2025 au 19 juillet 2025 au bénéfice du requérant.  
 
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. B..., représenté par Me Fourdan, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, tout en maintenant sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1° Donner acte des désistements / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. B... se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Fourdan, avocate de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à  
Me Fourdan de la somme de 800 euros. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Fourdan une somme de 800 euros en application des articles  
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Fourdan et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 17 février 2026. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,