TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. B A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par une décision du 12 mars 2025, intervenue en cours d'instance, la commission de médiation du département de l'Essonne a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. A C. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande par la commission de médiation du département de l'Essonne sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. A C.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 12 septembre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 F. Doré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400956                                                                                                                                  2