TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Essonne en date du 24 janvier 2024, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. (). Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé en rétention le 7 mars 2024 au centre de rétention du Mesnil Amelot 3. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions susvisées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Essonne et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Versailles, le 8 mars 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 C. Gosselin